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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des pasteurs par les consistoires
Résumé Le décret remplace une partie d'un texte de 1852 pour préciser que les consistoires de l'Eglise réformée nomment les pasteurs après proposition du conseil presbytéral et avis du conseil synodal.
Mots-clés : Décret Eglise réformée Nomination pastorale Droit ecclésiastique
Art. 2. - Le premier alinéa de l’article 5 du décret du 26 mars 1852 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les consistoires de l’Eglise réformée nomment les pasteurs sur proposition du conseil presbytéral et après avis du conseil synodal. »
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