Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation mentionné à l'article précédent accompagné d'extraits de la convention.

La publication fait notamment mention :

de la dénomination et de l'objet du groupement ;

de l'identité de ses membres ;

du siège social ;

de la durée de la convention.