Décret n°92-276 du 26 mars 1992

Article 4

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Article 4

Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation mentionné à l'article précédent accompagné d'extraits de la convention.

La publication fait notamment mention :

de la dénomination et de l'objet du groupement ;

de l'identité de ses membres ;

du siège social ;

de la durée de la convention.

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Créé le 28 mars 1992 · Abrogé le 28 janvier 2012

Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation mentionné à l'article précédent accompagné d'extraits de la convention.

La publication fait notamment mention :

  • de la dénomination et de l'objet du groupement ;
  • de l'identité de ses membres ;
  • du siège social ;
  • de la durée de la convention.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mars 1992 au vendredi 27 janvier 2012

Source : Légifrance