Décret n°92-273 du 23 mars 1992

Article 19

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Article 19

I. - Le plan approuvé est annexé aux plans d'occupation des sols ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.

II. - Les dispositions suivantes sont ajoutées au B (Sécurité publique) du IV (Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique) de la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, annexée à l'

article R. 126-1 du code de l'urbanisme

(

Inclusion des servitudes dans les plans locaux d'urbanisme

)

Art. R.*126-1

Inclusion des servitudes dans les plans locaux d'urbanisme

Les plans locaux d'urbanisme doivent inclure les restrictions d'utilisation des sols qui sont imposées par la loi.

: "servitudes résultant des plans de zones sensibles aux incendies et instituées en application de l'

article 21

de la

loi n° 91-5 du 3 janvier 1991

".

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Créé le 27 mars 1992 · Abrogé le 11 octobre 1995

I. - Le plan approuvé est annexé aux plans d'occupation des sols ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.

II. - Les dispositions suivantes sont ajoutées au B (Sécurité publique) du IV (Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique) de la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, annexée à l'article R. 126-1 du code de l'urbanisme (Inclusion des servitudes dans les plans locaux d'urbanisme) : "servitudes résultant des plans de zones sensibles aux incendies et instituées en application de l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 mars 1992 au mardi 10 octobre 1995

Source : Légifrance