Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991

Chapitre II : Autres dispositions relatives aux forêts

Abrogé21 septembre 2000

Créé le 6 janvier 1991 · En vigueur du 3 février 1995 au 20 septembre 2000

Afin de définir les mesures de prévention à mettre en oeuvre dans les zones sensibles aux incendies de forêt, le préfet élabore, en concertation avec les conseils régionaux et conseils généraux interessés, un plan de prévention des risques naturels prévisibles institué par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.

Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du dimanche 6 janvier 1991 au mercredi 20 septembre 2000

Chapitre II : Autres dispositions relatives aux forêts
Article 21