Décret n°92-264 du 23 mars 1992

Article 6

Abrogé26 juillet 2005

Créé le 25 mars 1992

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005

En vigueur du mercredi 25 mars 1992 au lundi 25 juillet 2005