Décret n°92-261 du 23 mars 1992

Article 7

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Article 7

Le programme et les modalités d'organisation générale des concours sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique. La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.

Les techniciens d'art sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.

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Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 mars 2012

Le programme et les modalités d'organisation générale des concours sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique. La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.

Les techniciens d'art sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance