Créé le 22 mars 1992 · Abrogé le 23 mars 2007
Lorsque le tribunal prononce l'immobilisation du véhicule en application de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée, les articles R. 131-5 (Exécution de l'immobilisation d'un véhicule) à R. 131-11 (Immobilisation de véhicule et droits des créanciers) du code pénal sont applicables.