Décret n°92-258 du 20 mars 1992

Article 4

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Article 4

Lorsque le tribunal prononce l'immobilisation du véhicule en application de l'

article 11 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée

, les articles

R. 131-5

(

Exécution de l'immobilisation d'un véhicule

)

Art. R.131-5

Exécution de l'immobilisation d'un véhicule

Un officier de police judiciaire ou un agent sous son autorité peut immobiliser un véhicule selon une décision de justice.

à

R. 131-11

(

Immobilisation de véhicule et droits des créanciers

)

Art. R.131-11

Immobilisation de véhicule et droits des créanciers

L'immobilisation d'un véhicule ne bloque pas les saisies judiciaires ou les droits des créanciers.

du

code pénal

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 22 mars 1992 · Abrogé le 23 mars 2007

Lorsque le tribunal prononce l'immobilisation du véhicule en application de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée, les articles R. 131-5 (Exécution de l'immobilisation d'un véhicule) à R. 131-11 (Immobilisation de véhicule et droits des créanciers) du code pénal sont applicables.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 22 mars 2007

En vigueur du dimanche 22 mars 1992 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance