Décret n°92-258 du 20 mars 1992

Article 4

Abrogé23 mars 2007

Créé le 22 mars 1992 · En vigueur du 1 mars 1994 au 22 mars 2007

Lorsque le tribunal prononce l'immobilisation du véhicule en application de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée, les articles R. 131-5 à R. 131-11 du code pénal sont applicables.

Effets de cet article

cite

Code pénal R131-5 à R131-11 Loi 91-2 1991-01-03 art. 11

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 22 mars 2007

En vigueur du dimanche 22 mars 1992 au lundi 28 février 1994