Art. 1er. - Le montant de la redevance forfaitaire annuelle instituée au profit de l'Etat pour le financement de l'exécution du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L.761-14 du code de la santé publique est fixé à 1140 fois la valeur conventionnelle de la lettre clé B au 1er janvier 1992.