Décret n°92-251 du 17 mars 1992

Article 4

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Article 4

Le délai du recours formé devant la cour d'appel contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est d'un mois.

Ce délai est, s'il y a lieu, prorogé dans les conditions prévues à l'article 643 du nouveau

code de procédure civile

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Relations

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 643

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mars 1992 au mercredi 12 avril 1995

Source : Légifrance