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Décret n°92-244 du 16 mars 1992

Abrogé23 mars 1995par Décret 95-313 1995-03-21 art. 4 JORF 23 mars 1995
JORF n°66 du 18 mars 1992•7 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 20 octobre 1992 fixant la liste des quartiers concernés par l'avantage spécifique d'ancienneté, en application des décrets no 92-244 et no 92-247 du 16 mars 1992
Arrêté du 20 octobre 1992 fixant le nombre maximal des emplois concernés par l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Met en application

  • Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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