Décret n°92-241 du 16 mars 1992

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles 4, 5 et 6 du décret du 16 mars 1992 susvisé sont applicables aux personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.

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En vigueur du mercredi 18 mars 1992 au mercredi 22 mars 1995

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