Décret n°92-241 du 16 mars 1992

Article 4

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Article 4

L'arrêté interministériel prévu par l'article 3 du décret du 16 mars 1992 susvisé fixe les nombres maximaux d'écoles et d'établissements d'enseignement secondaire publics concernés, ainsi que des emplois correspondants.

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Créé le 18 mars 1992 · Abrogé le 23 mars 1995

L'arrêté interministériel prévu par l'article 3 du décret du 16 mars 1992 susvisé fixe les nombres maximaux d'écoles et d'établissements d'enseignement secondaire publics concernés, ainsi que des emplois correspondants.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 mars 1992 au mercredi 22 mars 1995

Source : Légifrance