Abrogé par Décret n°95-313 du 21 mars 1995 - art. 4 (V) JORF 23 mars 1995
Créé le 18 mars 1992 · Abrogé le 23 mars 1995
Le présent décret fixe, par application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, les conditions d'application de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par cet article aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les agents non titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, auxquels s'applique un avancement d'échelon, bénéficient de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée s'ils remplissent les conditions prévues par cet article et les dispositions du présent décret.