Décret n°92-241 du 16 mars 1992

Article 1

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Article 1

Le présent décret fixe, par application des dispositions du cinquième alinéa de l'

article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée

, les conditions d'application de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par cet article aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

Les agents non titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, auxquels s'applique un avancement d'échelon, bénéficient de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'

article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée

s'ils remplissent les conditions prévues par cet article et les dispositions du présent décret.

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Créé le 18 mars 1992 · Abrogé le 23 mars 1995

Le présent décret fixe, par application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, les conditions d'application de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par cet article aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

Les agents non titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, auxquels s'applique un avancement d'échelon, bénéficient de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée s'ils remplissent les conditions prévues par cet article et les dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 mars 1992 au mercredi 22 mars 1995

Source : Légifrance