Décret n°92-236 du 11 mars 1992

Article 4

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Article 4

La copropriété adresse à la direction des services fiscaux du lieu de son siège social les documents énumérés ci-après :

a) Avant la livraison du navire : un certificat d'inscription prévu à l'

article 95 du décret du 27 octobre 1967 susvisé

(

Enregistrement des navires dans les fichiers des douanes

)

Art. 95

Enregistrement des navires dans les fichiers des douanes

Les navires sont enregistrés dans des fichiers tenus par les douanes, avec une fiche matricule pour chaque navire.

et un engagement d'affréter coque nue le navire pendant une durée de cinq ans à compter de sa mise en service ;

b) En annexe de la première déclaration de résultats : une copie du procès-verbal de recette du navire après essais ainsi qu'une copie du contrat d'affrètement coque nue du navire ;

c) Avant le 16 février de chaque année qui suit la livraison du navire, un état individuel mentionnant la date, le prix, le numéro des parts cédées ainsi que les noms et adresses des cessionnaires.

Les documents relatifs aux opérations réalisées sont conservés jusqu'à la fin de la sixième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de la copropriété et des propriétaires de parts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 mars 1992

La copropriété adresse à la direction des services fiscaux du lieu de son siège social les documents énumérés ci-après :

a) Avant la livraison du navire : un certificat d'inscription prévu à l'article 95 du décret du 27 octobre 1967 susvisé (Enregistrement des navires dans les fichiers des douanes) et un engagement d'affréter coque nue le navire pendant une durée de cinq ans à compter de sa mise en service ;

b) En annexe de la première déclaration de résultats : une copie du procès-verbal de recette du navire après essais ainsi qu'une copie du contrat d'affrètement coque nue du navire ;

c) Avant le 16 février de chaque année qui suit la livraison du navire, un état individuel mentionnant la date, le prix, le numéro des parts cédées ainsi que les noms et adresses des cessionnaires.

Les documents relatifs aux opérations réalisées sont conservés jusqu'à la fin de la sixième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de la copropriété et des propriétaires de parts.

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En vigueur depuis le dimanche 15 mars 1992

Source : Légifrance