Article 5
L'article 55 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est abrogé.
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L'article 63 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est abrogé.
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L'article 65 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est abrogé.
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Les articles 70, 71 et 72 du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont abrogés.
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Les articles 107 et 108 du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont abrogés.
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2 cités
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Les articles 114, 115, 116 et 117 du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont abrogés.
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4 cités
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Les articles 121, 122, 123, 124 et 125 du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont abrogés.
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5 cités
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