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CHAPITRE Ier

Dispositions modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985

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Article 11

JORF n°64 du 15 mars 1992

Article 10

Article 10

L'article 63 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est abrogé.

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L'article 63 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est abrogé.