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CHAPITRE Ier

Dispositions modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985

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Article 17

JORF n°64 du 15 mars 1992

Article 16

Article 16

Les articles 70, 71 et 72 du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont abrogés.

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Les articles 70, 71 et 72 du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont abrogés.