Retour à la section

CHAPITRE Ier

Dispositions modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985

Article suivant

Article 24

JORF n°64 du 15 mars 1992

Article 23

Article 23

Les articles 114, 115, 116 et 117 du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont abrogés.

1 version

4 cités

Historique des versions

Version 1

Les articles 114, 115, 116 et 117 du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont abrogés.