Les déclarations mentionnées aux articles R. 513-11 et R. 513-17 doivent être conformes aux normes techniques ou aux modèles enregistrés sous les numéros Cerfa 61-2300, 61-2301 et 61-2302 (1).
(1) Ces modèles sont enregistrés sous les numéros Cerfa 61-2300, 61-2301 et 61-2302 et disponibles dans les mairies et préfectures ainsi qu'au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction des relations du travail, bureau D.S. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS SP 07.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.