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Décret n°92-225 du 10 mars 1992

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment son article 20,
portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret no 80-115 du 31 janvier 1980, modifié par le décret no 89-183 du 24 mars 1989, portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents en fonction dans les services judiciaires,

Décrète:

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Art. 1er. - Le titre du décret du 31 janvier 1980 modifié susvisé est modifié comme suit:
Les mots: <<des fonctionnaires et agents en fonction dans les services judiciaires>> sont remplacés par les mots: <<des fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires>>.

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Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 31 janvier 1980 modifié susvisé est modifié comme suit:
<<Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires.>>

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Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.

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Texte totalement abrogé

MODIFICATION DU TITRE ET DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE:

TITRE: LES MOTS "DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN FONCTION DANS LES SERVICES JUDICIAIRES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE CATEGORIES C ET D EN FONCTION DANS LES SERVICES JUDICIAIRES";

ART. 1 (AL. 1): DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET,UNE INDEMNITE SPECIALE NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE CATEGORIE C ET D EN FONCTIONS DANS LES SERVICES JUDICIAIRES.

APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.

Fait à Paris, le 10 mars 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Décret n°92-225 du 10 mars 1992