JORF n°61 du 12 mars 1992

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 31 janvier 1980 modifié susvisé est modifié comme suit:
&lt;<dans la="" limite="" des="" crédits="" ouverts="" à="" cet="" effet,="" une="" indemnité="" spéciale="" non="" soumise="" retenue="" pour="" pension="" civile="" peut="" être="" attribuée="" aux="" fonctionnaires="" et="" agents="" de="" catégories="" c="" d="" en="" fonction="" dans="" les="" services="" judiciaires.="">&gt;


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Version 1

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 31 janvier 1980 modifié susvisé est modifié comme suit:

<<Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires.>>