Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 31 janvier 1980 modifié susvisé est modifié comme suit:
<<Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires.>>