Décret n°92-213 du 4 mars 1992

Article 3

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Article 3

Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de mission :

a) Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité d'ingénieur divisionnaire ;

b) Les attachés principaux d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité d'attaché principal ;

c) Les attachés statisticiens principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité d'attaché principal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 octobre 2008

Créé le 8 mars 1992 · Abrogé le 31 octobre 2008

Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de mission :

a) Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité d'ingénieur divisionnaire ;

b) Les attachés principaux d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité d'attaché principal ;

c) Les attachés statisticiens principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité d'attaché principal.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 31 octobre 2008

En vigueur du dimanche 6 mai 2007 au jeudi 30 octobre 2008

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au samedi 5 mai 2007

En vigueur du lundi 1 août 1994 au vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du dimanche 8 mars 1992 au dimanche 31 juillet 1994

Source : Légifrance