JORF n°7 du 9 janvier 1992

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 5 du titre II du décret du 7 janvier 1986 susvisé concernant les dispositions relatives au corps des contrôleurs des impôts est ainsi modifié:
<<en 4="" 25="" 100="" 120="" 1964="" vue="" du="" recrutement="" par="" voie="" de="" concours="" des="" contrôleurs="" impôts,="" le="" nombre="" emplois="" qui="" peuvent="" être="" pourvus="" la="" nomination="" candidats="" inscrits="" sur="" liste="" complémentaire="" d'admission="" établie="" pour="" externe="" prévu="" à="" l'article="" (1o)="" décret="" no="" 64-460="" mai="" susvisé="" ne="" peut="" excéder="" p.="" offerts="" au="" titre="" ce="" concours.="">>

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Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 5 du titre II du décret du 7 janvier 1986 susvisé concernant les dispositions relatives au corps des contrôleurs des impôts est ainsi modifié:

<<En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs des impôts, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe prévu à l'article 4 (1o) du décret no 64-460 du 25 mai 1964 susvisé ne peut excéder 120 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.>>