Décrète:
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JORF n°7 du 9 janvier 1992
Décret n°92-21 du 3 janvier 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 64-460 du 25 mai 1964 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts;
Vu le décret no 86-59 du 7 janvier 1986 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des impôts,
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 5 du titre II du décret du 7 janvier 1986 susvisé concernant les dispositions relatives au corps des contrôleurs des impôts est ainsi modifié:
<<en 4="" 25="" 100="" 120="" 1964="" vue="" du="" recrutement="" par="" voie="" de="" concours="" des="" contrôleurs="" impôts,="" le="" nombre="" emplois="" qui="" peuvent="" être="" pourvus="" la="" nomination="" candidats="" inscrits="" sur="" liste="" complémentaire="" d'admission="" établie="" pour="" externe="" prévu="" à="" l'article="" (1o)="" décret="" no="" 64-460="" mai="" susvisé="" ne="" peut="" excéder="" p.="" offerts="" au="" titre="" ce="" concours.="">>
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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 5 (AL. 1) DU TITRE II DUDIT DECRET CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES CONTROLEURS DES IMPOTS:
EN VUE DU RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES CONTROLEURS DES IMPOTS,LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION ETABLIE POUR LE CONCOURS EXTERNE PREVU A L'ART. 4 (1EREMENT) DU DECRET 64460 DU 25-05-1964 NE PEUT EXCEDER 120% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CE CONCOURS.
Fait à Paris, le 3 janvier 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE