Abrogé par Décret n°2007-887 du 14 mai 2007 - art. 6 (V) JORF 16 mai 2007
Créé le 1 août 1990 · Abrogé le 16 mai 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.