Art. 2. - A l’article D. 757-15 du code de la sécurité sociale, après les termes : « D. 841-2 » sont insérés les termes : « D. 841-3 ».
Art. 2. - A l’article D. 757-15 du code de la sécurité sociale, après les termes : « D. 841-2 » sont insérés les termes : « D. 841-3 ».