Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des corps de police de l'annexe du décret 1982
Résumé. Les corps de police nationale sont retirés de la liste du décret de 1982.
Art. 1er. - Les corps des commissaires de police, des commandants et officiers de paix, des inspecteurs, des enquêteurs, des gradés et gardiens de la paix de la police nationale sont supprimés de la liste des corps figurant dans l'annexe au décret du 15 octobre 1982 susvisé.