Art. 7. - L'article 16 du décret du 9 juillet 1980 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 16. - Il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie un comité consultatif des certificats de qualification.
<<Ce comité, présidé par une personnalité désignée par le ministre chargé de l'industrie, comprend, en outre, trente-quatre membres désignés de la façon suivante:
<<1. Douze membres de droit:
<<- un représentant du ministre chargé de l'industrie;
<<- un représentant du ministre chargé de l'économie;
<<- un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat;
<<- un représentant du ministre chargé de la consommation;
<<- un représentant du ministre chargé de la construction;
<<- un représentant du ministre chargé du travail;
<<- un représentant du ministre chargé de l'agriculture;
<<- un représentant du ministre chargé de la santé;
<<Art. 16. - Il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie un comité consultatif des certificats de qualification.
<<Ce comité, présidé par une personnalité désignée par le ministre chargé de l'industrie, comprend, en outre, trente-quatre membres désignés de la façon suivante:
<<1. Douze membres de droit:
<<- un représentant du ministre chargé de l'industrie;
<<- un représentant du ministre chargé de l'économie;
<<- un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat;
<<- un représentant du ministre chargé de la consommation;
<<- un représentant du ministre chargé de la construction;
<<- un représentant du ministre chargé du travail;
<<- un représentant du ministre chargé de l'agriculture;
<<- un représentant du ministre chargé de la santé;