Décret n°92-1473 du 31 décembre 1992

Article 5

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Article 5

Les documentalistes qui ne justifient pas du baccalauréat peuvent être pris en charge, s'ils ont exercé leurs fonctions avant le 1er septembre 1979 ou s'ils ont bénéficié d'un contrat ou agrément d'enseignement avant cette date, en qualité de délégué à compter du 1er janvier 1995. Ils sont classés à l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de quatrième catégorie et peuvent bénéficier, après une inspection attestant leur qualification, d'un contrat conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 10 mars 1964 susvisé.

S'ils ont exercé leurs fonctions avant le 1er septembre 1967, ils sont classés à l'échelle de rémunération des instructeurs au moment de l'attribution du contrat définitif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 janvier 1993 · Abrogé le 29 décembre 2008

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Conditions d'embauche des documentalistes sans baccalauréat

Résumé. Les documentalistes sans baccalauréat peuvent être embauchés s'ils ont commencé avant 1979 ou avaient un contrat avant cette date, avec une rémunération équivalente à celle des maîtres auxiliaires.

Les documentalistes qui ne justifient pas du baccalauréat peuvent être pris en charge, s'ils ont exercé leurs fonctions avant le 1er septembre 1979 ou s'ils ont bénéficié d'un contrat ou agrément d'enseignement avant cette date, en qualité de délégué à compter du 1er janvier 1995. Ils sont classés à l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de quatrième catégorie et peuvent bénéficier, après une inspection attestant leur qualification, d'un contrat conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 10 mars 1964 susvisé.

S'ils ont exercé leurs fonctions avant le 1er septembre 1967, ils sont classés à l'échelle de rémunération des instructeurs au moment de l'attribution du contrat définitif.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 janvier 1993 au dimanche 28 décembre 2008

Source : Légifrance