Décret n°92-1473 du 31 décembre 1992

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les documentalistes exerçant leurs fonctions avant le 1er septembre 1988 ou ayant bénéficié d'un contrat ou agrément d'enseignement avant cette date, et justifiant du diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre ou diplôme jugé équivalent, peuvent bénéficier d'un contrat à compter du 1er janvier 1994 conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 10 mars 1964 susvisé. Ils sont classés à l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de troisième catégorie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 janvier 1993 · Abrogé le 29 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat pour documentalistes selon ancienneté et diplôme

Résumé. Certains documentalistes peuvent obtenir un contrat à partir de 1994 s'ils ont commencé avant 1988 et ont les bons diplômes.

Les documentalistes exerçant leurs fonctions avant le 1er septembre 1988 ou ayant bénéficié d'un contrat ou agrément d'enseignement avant cette date, et justifiant du diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre ou diplôme jugé équivalent, peuvent bénéficier d'un contrat à compter du 1er janvier 1994 conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 10 mars 1964 susvisé. Ils sont classés à l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de troisième catégorie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 janvier 1993 au dimanche 28 décembre 2008

Source : Légifrance