Décret n°92-1460 du 31 décembre 1992

Article 4

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Article 4

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget fixe, chaque année, dans les limites prévues à l'article 3, le taux de la taxe.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au vendredi 29 décembre 1995

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