Décret n°92-1460 du 31 décembre 1992

Article 3

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Article 3

Le taux maximum de la taxe est fixé à 1,5 p. 1 000 du montant des ventes hors taxes mentionnées à l'alinéa premier de l'article 2 ou du montant des ventes imposables déterminé forfaitairement conformément à l'alinéa 2 dudit article.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au vendredi 29 décembre 1995

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