Périmé30 décembre 1995
Périmé par Décret n°95-1343 du 29 décembre 1995 - art. 5 (An) JORF 30 décembre 1995, JORF 5 février 1998
Créé le 1 janvier 1993
Le taux maximum de la taxe est fixé à 1,5 p. 1 000 du montant des ventes hors taxes mentionnées à l'alinéa premier de l'article 2 ou du montant des ventes imposables déterminé forfaitairement conformément à l'alinéa 2 dudit article.