Décret n°92-1460 du 31 décembre 1992

Article 1

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Article 1

Il est institué jusqu'au 31 décembre 1995 une taxe parafiscale sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières, définis à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.

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Créé le 1 janvier 1993 · Périmé le 30 décembre 1995

Il est institué jusqu'au 31 décembre 1995 une taxe parafiscale sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières, définis à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au vendredi 29 décembre 1995

Source : Légifrance