Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992

Article 30

Transféré30 décembre 2005

Créé le 31 décembre 1992

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 30 décembre 2005

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au jeudi 29 décembre 2005