Décret n°92-1436 du 30 décembre 1992

Article 27

Abrogé1 août 1993

Créé le 31 décembre 1992

A compter du 1er août 1993, les techniciens sanitaires font l'objet d'un classement indiciaire intermédiaire compris entre les indices bruts 322 et 638, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 août 1993

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au samedi 31 juillet 1993