Décret n°92-1436 du 30 décembre 1992

Article 23

Abrogé31 décembre 1994

Créé le 31 décembre 1992

Les agents non titulaires de l'Etat mentionnés à l'article 18 disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent à cette date les conditions fixées à l'article 18 ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions. Après avoir reçu notification de leur classement, ils disposent d'un délai de six mois pour accepter leur intégration.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au vendredi 30 décembre 1994