Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992

Article 5

Créé le 1 janvier 1992 · En vigueur depuis le 10 avril 2020

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont nommés par décret. Il sont recrutés par voie de concours parmi les pharmaciens titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 4221-2 du code de la santé publique et qui remplissent, en outre, les conditions fixées aux articles 6 et suivants du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2020

Modifié parDécret n°2020-408 du 8 avril 2020art. 7

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont nommés par décret.

article L. 4221-2 du code de la santé publique et qui remplissent, en outre, les conditions fixées aux articles 6 et suivants du présent décret.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au jeudi 9 avril 2020

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont nommés par décret. Il sont recrutés par voie de concours parmi les pharmaciens titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'

article L. 514 du code de la santé publique

et qui remplissent, en outre, les conditions fixées aux

articles 6

et suivants du présent décret.