Art. 31. - Pour l'application des dispositions de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code sont faites conformément au tableau suivant:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/1992
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