Décret n°92-1374 du 28 décembre 1992

Article 2

Abrogé27 mai 2003

Créé le 30 décembre 1992

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du mercredi 30 décembre 1992 au lundi 26 mai 2003