Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Créé le 30 décembre 1992
Les dispositions du décret du 21 janvier 1992 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1993.
Décret n°92-1374 du 28 décembre 1992
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
En vigueur du mercredi 30 décembre 1992 au lundi 26 mai 2003