Décret n°92-137 du 13 février 1992

Article 11

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Article 11

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les mentions obligatoires du dossier de présentation financière ; il peut prévoir des modalités spécifiques adaptées aux différentes catégories d'émetteurs.

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En vigueur du jeudi 26 août 2004 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du vendredi 14 février 1992 au mercredi 25 août 2004

Source : Légifrance