Décret n°92-137 du 13 février 1992

Article 19

Créé le 14 février 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 14 février 1992