JORF n°303 du 30 décembre 1992

&lt;&lt;3. Un état indiquant les modifications significatives du sociétariat et susceptibles d'avoir des répercussions sur la répartition du capital.&gt;&gt; &lt;<sur la="" demande="" qui="" leur="" en="" est="" faite,="" les="" sociétés="" d'intérêt="" collectif="" agricole="" sont="" tenues="" de="" communiquer="" à="" toute="" époque="" aux="" représentants="" dûment="" habilités="" par="" le="" ministre="" chargé="" l'agriculture="" tous="" documents="" et="" renseignements="" relatifs="" nature="" l'étendue="" leurs="" activités,="" fonctionnement="" situation="" financière.="">&gt;


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Version 1

<<3. Un état indiquant les modifications significatives du sociétariat et susceptibles d'avoir des répercussions sur la répartition du capital.>> <<Sur la demande qui leur en est faite, les sociétés d'intérêt collectif agricole sont tenues de communiquer à toute époque aux représentants dûment habilités par le ministre chargé de l'agriculture tous documents et renseignements relatifs à la nature et à l'étendue de leurs activités, à leur fonctionnement et à leur situation financière.>>