JORF n°303 du 30 décembre 1992

Art. 1er. - Il est inséré, dans le chapitre III du titre II du livre V (nouveau) du code rural, une section IV ainsi rédigée:

&lt;<section 17="" 1987="" iv="" <<participation="" et="" intéressement="" <<art.="" r.="" 523-12.="" -="" pour="" l'application="" aux="" sociétés="" coopératives="" agricoles="" à="" leurs="" unions="" des="" dispositions="" du="" décret="" juillet="" susvisé,="" la="" réserve="" spéciale="" de="" participation="" salariés="" est="" calculée="" sur="" les="" bases="" suivantes:="" <<1o="" le="" bénéfice="" égal="" l'excédent="" net="" répartissable="" défini="" comme="" l'exercice="" diminué:="" <<-="" report="" nouveau="" débiteur="" opérations="" avec="" associés="" coopérateurs;="" sommes="" affectées="" réserves="" indisponibles;="" prélèvement="" affecté="" légale="" conformément="" l'article="" 524-21;="" mentionnée="" au="" troisième="" alinéa="" 523-5;="" montant="" correspondant="" plus-values="" réalisées="" cessions="" d'actifs="" immobilisés="" portées="" en="" réserve.="" <<2o="" capitaux="" propres="" l'entreprise="" sont="" réputés="" égaux:="" capital="" social;="" droits="" d'entrée;="" écarts="" réévaluation;="" réserves,="" l'exclusion="" salariés;="" provisions="" ristournes="" intérêts="" parts;="" résultat="" (excédent="" ou="" déficit);="" subventions="" d'investissement="" autres="" que="" celles="" l'etat,="" collectivités="" publiques="" établissements="" publics;="" réglementées.="">&gt;


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Version 1

Art. 1er. - Il est inséré, dans le chapitre III du titre II du livre V (nouveau) du code rural, une section IV ainsi rédigée:

<<Section IV

<<Participation et intéressement

<<Art. R. 523-12. - Pour l'application aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions des dispositions du décret du 17 juillet 1987 susvisé, la réserve spéciale de participation des salariés est calculée sur les bases suivantes:

<<1o Le bénéfice est égal à l'excédent net répartissable défini comme l'excédent net de l'exercice diminué:

<<- du report à nouveau débiteur Opérations avec les associés coopérateurs; <<- des sommes affectées aux réserves indisponibles;

<<- du prélèvement affecté à la réserve légale conformément aux dispositions de l'article R. 524-21;

<<- des sommes affectées à la réserve mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 523-5;

<<- du montant des sommes correspondant aux plus-values réalisées sur les cessions d'actifs immobilisés portées en réserve.

<<2o Les capitaux propres de l'entreprise sont réputés égaux:

<<- au capital social;

<<- aux droits d'entrée;

<<- aux écarts de réévaluation;

<<- aux réserves, à l'exclusion de la réserve spéciale de participation des salariés;

<<- aux provisions pour ristournes et intérêts aux parts;

<<- au résultat de l'exercice (excédent ou déficit);

<<- aux subventions d'investissement autres que celles de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics;

<<- aux provisions réglementées.>>