JORF n°303 du 30 décembre 1992

Art. 5. - Il est inséré, dans la section I du chapitre VIII du titre II du livre V du code rural, un article R. 528-2-1 ainsi rédigé:
&lt;<art. r.="" 528-2-1.="" -="" un="" comité="" juridique="" permanent,="" composé="" de="" quatre="" membres="" nommés="" par="" le="" ministre="" chargé="" l'agriculture,="" est="" constitué="" auprès="" du="" conseil="" supérieur="" la="" coopération="" agricole.="" <<ce="" appelé="" à="" formuler="" des="" avis="" sur="" les="" points="" droit="" relatifs="" aux="" organismes="" coopératifs="" agricoles="" qui="" lui="" sont="" soumis="" l'initiative="" vice-président="" dudit="" conseil.="">&gt;</art.>


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Version 1

Art. 5. - Il est inséré, dans la section I du chapitre VIII du titre II du livre V du code rural, un article R. 528-2-1 ainsi rédigé:

<<Art. R. 528-2-1. - Un comité juridique permanent, composé de quatre membres nommés par le ministre chargé de l'agriculture, est constitué auprès du Conseil supérieur de la coopération agricole.

<<Ce comité est appelé à formuler des avis sur les points de droit relatifs aux organismes coopératifs agricoles qui lui sont soumis à l'initiative du vice-président dudit conseil.>>