JORF n°303 du 30 décembre 1992

Art. 3. - I. - L'article R. 521-4 du code rural est abrogé.
II. - Dans le troisième alinéa de l'article R. 525-2 du code rural, les mots: <<et les="" unions="" mixtes="" prévues="" par="" l'article="" r.="" 521-4="">> sont abrogés.
III. - La section II intitulée <<fonds de="" développement="" coopératif="">> du chapitre III du titre II du livre V (nouveau) du code rural est supprimée.
Les coopératives agricoles qui ont constitué un fonds de développement coopératif disposent d'un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret pour procéder au remboursement des certificats émis; elles peuvent, par décision de l'assemblée générale, lier ce remboursement à une souscription exceptionnelle à due proportion de capital social.

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Art. 3. - I. - L'article R. 521-4 du code rural est abrogé.

II. - Dans le troisième alinéa de l'article R. 525-2 du code rural, les mots: <<et les unions mixtes prévues par l'article R. 521-4>> sont abrogés.

III. - La section II intitulée <<Fonds de développement coopératif>> du chapitre III du titre II du livre V (nouveau) du code rural est supprimée.

Les coopératives agricoles qui ont constitué un fonds de développement coopératif disposent d'un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret pour procéder au remboursement des certificats émis; elles peuvent, par décision de l'assemblée générale, lier ce remboursement à une souscription exceptionnelle à due proportion de capital social.