Retour à la section

Décret n°92-1363 du 24 décembre 1992

Article suivant

JORF n°303 du 30 décembre 1992

Art. 10. - L'intitulé du chapitre Ier du titre III du livre V (nouveau) du code rural est ainsi rédigé:

&lt;<chapitre ier="" <<constitution.="" -="" agrément="">&gt;

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 10. - L'intitulé du chapitre Ier du titre III du livre V (nouveau) du code rural est ainsi rédigé:

<<Chapitre Ier

<<Constitution. - Agrément>>