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Décret n°92-1355 du 24 décembre 1992
relatif aux programmes d'investissement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Abrogé26 juillet 2005
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Abrogé par Décret 2005-840 2005-07-20 art. 6 JORF 26 juillet 2005
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 711-4, L. 712-19, L. 714-4, L. 714-5, L. 716-9 et R. 712-2 ;
Vu le décret n° 74-569 du 17 mai 1974 modifié fixant les conditions d'approbation des opérations d'équipement sanitaire et social ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 13 mai 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Abrogé26 juillet 2005
Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 27 décembre 1992 · Abrogé le 26 juillet 2005
A compter de la date de publication du présent décret, le décret n° 74-569 du 17 mai 1974 cesse d'être applicable aux établissements publics de santé et aux établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 715-6 du code de la santé publique.
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2 cités
Abrogé26 juillet 2005
Créé le 27 décembre 1992 · Abrogé le 26 juillet 2005
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005
Abrogé parDécret 2005-840 2005-07-20 art. 6 JORF 26 juillet 2005
En vigueur du dimanche 27 décembre 1992 au lundi 25 juillet 2005
Décret n°92-1355 du 24 décembre 1992
Article 1
Article 2
Article 3