Décret n°92-1344 du 23 décembre 1992

Article 10

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Article 10

Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade d'enquêteur de 2e classe, dans la limite d'un contingent inscrit au budget et après avis de la commission administrative paritaire, les enquêteurs de 2e classe parvenus au 11e échelon et qui sont âgés au 1er janvier de l'année considérée de quarante-cinq ans au moins.

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Abrogé5 septembre 1995

En vigueur du 1 août 1992 au 31 juillet 1993, puis du 10 août 1993 au 4 septembre 1995

Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade d'enquêteur de 2e classe, dans la limite d'un contingent inscrit au budget et après avis de la commission administrative paritaire, les enquêteurs de 2e classe parvenus au 11e échelon et qui sont âgés au 1er janvier de l'année considérée de quarante-cinq ans au moins.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 5 septembre 1995

En vigueur du lundi 1 août 1994 au lundi 4 septembre 1995

En vigueur du mardi 10 août 1993 au dimanche 31 juillet 1994

Modifié depuis le dimanche 1 août 1993

En vigueur du samedi 1 août 1992 au samedi 31 juillet 1993

Source : Légifrance