Décrète:
1 version
JORF n°298 du 23 décembre 1992
Décret n°92-1340 du 22 décembre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Art. 1er. - Sont annulés sur 1992 une autorisation de programme de 5000000 F et un crédit de paiement de 12460000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
1 version
Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 5000000 F et un crédit de paiement de 12460000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
1 version
Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET.
EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORTS ET ESPACE
URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS
TITRE III
PROJETS DE SERVICE PUBLIC DE QUARTIER (CHAP. 37-82).
TITRE VI
ARCHITECTURE ET URBANISME,AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE URBAIN ET INTERVENTIONS DANS LES SITES,ABORDS,PAYSAGES ET SECTEURS SAUVEGARDES (CHAP. 65-23).
TRANSPORTS
ROUTES
TITRE III
ROUTES,ENTRETIEN ET MAINTENANCE (CHAP. 35-42).
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET SUSVISE:
TITRE III
INFORMATION,REALISATION ET DIFFUSION DE PUBLICATIONS (CHAP. 34-60),
DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-96).
TRANSPORTS
ROUTES
TITRE VI
ROUTES,PARTICIPATIONS (CHAP. 63-42).
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0298 du 23/12/1992
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0298 du 23/12/1992
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